La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

Paul Cassia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Relations des collectivités avec l'Etat; Tutelle

Domaines: Droit

Paul Cassia. La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1218. ⟨halshs-02219038⟩