Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Laurent Richer (1, 2) , Sophie Nicinski (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: COMMUNICATION; CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Communications électroniques; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes; Délégation de service public; Exécution de la délégation de service public; Protection du délégataire

Domaines: Droit

Laurent Richer, Sophie Nicinski. Actualités du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 43, pp.2348. ⟨halshs-02219111⟩