Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219243
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219243 , version 1
Citer
Paul Cassia. Reformater la décision juridictionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 35, pp.1913. ⟨halshs-02219243⟩
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