La coopération intercommunale confortée par la CJCE ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02219395 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219395 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus, Stéphane Rodrigues. La coopération intercommunale confortée par la CJCE ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 31, pp.1715. ⟨halshs-02219395⟩
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