Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance

Paul Cassia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: ACTE UNILATERAL; ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE; COLLECTIVITE TERRITORIALE; RESPONSABILITE; Acte administratif; Entrée en vigueur d'un acte administratif; Enfance; Protection de l'enfance; Département; Finances du département; Recettes; Fonds national de financement de la protection de l'enfance; Responsabilité pour faute; Faute simple

Domaines: Droit

Paul Cassia. Conséquences indemnitaires de l'absence d'adoption du décret organisant le fonds de protection de l'enfance. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 07, pp.389. ⟨halshs-02219472⟩