Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat d'achat d'électricité; Conventions et traités internationaux; Contrôle de conventionnalité

Domaines: Droit

Laurent Richer. Contrats d'achat d'électricité : quand le Tribunal des conflits fait du contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.439. ⟨halshs-02219654⟩