Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02219896 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219896 , version 1

Citer

Paul Cassia. Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 20, pp.1109. ⟨halshs-02219896⟩
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