Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel
Résumé
Autour de la décision SELARL PJA
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220452
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:43
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220452 , version 1
Citer
Jean-François Akandji-Kombé. Les appréciations en conventionnalité du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 13, pp.732. ⟨halshs-02220452⟩
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