Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220515
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220515 , version 1
Citer
Laurent Richer. Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 28, pp.1577. ⟨halshs-02220515⟩
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