Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions !

Philippe Terneyre (1, 2) , Rozen Noguellou (3, 4)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DOMAINE; Domaine privé; Aliénation du domaine privé; Publicité préalable

Domaines: Droit

Philippe Terneyre, Rozen Noguellou. Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions !. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1102. ⟨halshs-02220852⟩