Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général

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https://shs.hal.science/halshs-02221214

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:22:05

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02221214 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221214 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 40, pp.2309. ⟨halshs-02221214⟩

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