Constitution, contrats et commande publique

Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROIT ECONOMIQUE Droit de la commande publique Constitution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226610

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:32

Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023-11:22:07

halshs-02226610 , version 1 (01-08-2019)

Laurent Richer. Constitution, contrats et commande publique. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.37. ⟨halshs-02226610⟩

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