Le statut du Parquet

Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

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Dominique Rousseau

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Administration de la justice Magistrat du Parquet Statut Indépendance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226853

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:08

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

halshs-02226853 , version 1 (01-08-2019)

Dominique Rousseau. Le statut du Parquet. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.295. ⟨halshs-02226853⟩

UNIV-PARIS1

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