Un nouveau recours contentieux : le contentieux de pleine juridiction contre le contrat
Résumé
Conseil d'Etat, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Req. 291545
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233303
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233303 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Un nouveau recours contentieux : le contentieux de pleine juridiction contre le contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.42. ⟨halshs-02233303⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements