La nouvelle directive recours

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Parlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/31, 20 déc. 2007

MARCHE PUBLIC Recours Droit communautaire Référé précontractuel Recours contre le contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:17

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halshs-02233312 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. La nouvelle directive recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.95. ⟨halshs-02233312⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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