Conséquences de la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage
Résumé
Conseil d'État, 24 nov. 2008, Sté Sogea Sud, req. n° 291607
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233429 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Conséquences de la nullité du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.117. ⟨halshs-02233429⟩
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