Le in house devant le Conseil d'État
Résumé
Conseil d'État, 4 mars 2009, Synd. national des industries d'information de santé, req. n° 300481, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 891, ibid. 2009. 458
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233507 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le in house devant le Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02233507⟩
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