Contestation du décompte et procédure de référé
Résumé
Conseil d'État, 16 déc. 2009, Sté d'architecture groupe 6, req. n° 326220 ; AJDA 2009. 2432
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233585 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Contestation du décompte et procédure de référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.156. ⟨halshs-02233585⟩
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