La qualification de contrat administratif d'un contrat passé entre deux personnes privées
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 17 févr. 2010, Sté Autoroutes du sud de la France c/ Rispal, pourvoi n° 08-11.896
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233605 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La qualification de contrat administratif d'un contrat passé entre deux personnes privées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.267. ⟨halshs-02233605⟩
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