Notion communautaire de marché de travaux
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, aff. C-451/08
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233627
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233627 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Notion communautaire de marché de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.383. ⟨halshs-02233627⟩
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