La qualification d'un contrat passé par une société concessionnaire d'aménagement
Résumé
Conseil d'État, 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, n° 330722 : AJDA 2011. 534
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233728 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La qualification d'un contrat passé par une société concessionnaire d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.278. ⟨halshs-02233728⟩
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