La combinaison du référé contractuel et du référé précontractuel
Résumé
Conseil d'État, 30 sept. 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148 ; AJDA 2011. 1871
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233785 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La combinaison du référé contractuel et du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.562. ⟨halshs-02233785⟩
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