L'action en reprise des relations contractuelles : difficultés de mise en uvre
Résumé
Conseil d'État, 9 mai 2012, Région Champagne-Ardenne, n° 356209, mentionné au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233877 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. L'action en reprise des relations contractuelles : difficultés de mise en uvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 07, pp.404. ⟨halshs-02233877⟩
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