La Cour de justice revient sur le « in house »

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice de l'Union européenne, 29 nov. 2012, aff. C-182/11, Econord SpA c/ Comune di Cagno, AJDA 2013. 178, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 2012. 2300 ; ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJCT 2013. 136, obs. S. Dyens

Mots clés: Contrôle analogue; MARCHE PUBLIC; Passation; Marché in house; Coopération publique

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. La Cour de justice revient sur le « in house ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.212. ⟨halshs-02233963⟩