Le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Résumé
Cour de cassation, Com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, AJDA 2012. 2199 ; D. 2012. 2609, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233965 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le référé précontractuel devant le juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.214. ⟨halshs-02233965⟩
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