La loi Duflot

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

LOGEMENT SOCIAL Obligation des communes Foncier public Loi du 18 janvier 2013

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233988

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02233988 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. La loi Duflot. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.292. ⟨halshs-02233988⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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