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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234149
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234149 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La « SEMOP » : analyse de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.561. ⟨halshs-02234149⟩
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