Redevance télévision. Exonération pour les mutilés et invalides civils et militaires
Résumé
(Décr. n° 92-304, 30 mars 1992, JO 1er avr. 1992, p. 872)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234799 , version 1
Citer
Francis Kessler. Redevance télévision. Exonération pour les mutilés et invalides civils et militaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.729. ⟨halshs-02234799⟩
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