Prestations pour handicapés. Droit propre. Libre circulation des travailleurs
Résumé
(CJCE 8 juill. 1992, aff. C-243/91 Etat belge c/ Tagavi, non encore paru au Recueil)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02234810
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234810 , version 1
Citer
Francis Kessler. Prestations pour handicapés. Droit propre. Libre circulation des travailleurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.736. ⟨halshs-02234810⟩
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