Non discrimination dans le versement de l'allocation pour handicapés en vertu de l'accord de coopération CEE-Maroc
Résumé
(CJCE 20 avr. 1994 aff. C-58/93 Zoubir Yousfi c/ Etat Belge, non encore publié au Rec.)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234954 , version 1
Citer
Francis Kessler. Non discrimination dans le versement de l'allocation pour handicapés en vertu de l'accord de coopération CEE-Maroc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.510. ⟨halshs-02234954⟩
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