La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 26 janv. 1994, Lexis)

Mots clés: PROFESSION SOCIALE; RETRAITE; Déontologie et discipline; Incapacité de contracter; Etablissement pour personnes âgées; Maison de retraite; Personnel

Domaines: Droit

Francis Kessler. La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.516. ⟨halshs-02234961⟩