Régimes de retraites de base. Intangibilité de la liquidation des pensions de retraite. Date d'effet ou d'entrée en jouissance de la pension. Choix de l'assuré. Absence de pouvoir de modification de la caisse

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 14 oct. 1993, Somm. de séc. soc. 1993, p. 4938)

Mots clés: RETRAITE; Pension de retraite; Date d'effet; Demande; Pouvoir de la caisse

Domaines: Droit

Francis Kessler. Régimes de retraites de base. Intangibilité de la liquidation des pensions de retraite. Date d'effet ou d'entrée en jouissance de la pension. Choix de l'assuré. Absence de pouvoir de modification de la caisse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.207. ⟨halshs-02234986⟩