Régime de retraites de base. Principe de l'intangibilité de la liquidation du retraité. Date d'effet en jouissance des pensions de retraite. Droit français et droit communautaire européen

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 4 nov. 1993, CRAM Nord-Picardie c/ Koopman, Somm. de séc. soc. déc. 1993, p. 4951)

Mots clés: RETRAITE; Pension de retraite; Communauté et Union européennes; Coordination communautaire; Intangibilité

Domaines: Droit

Francis Kessler. Régime de retraites de base. Principe de l'intangibilité de la liquidation du retraité. Date d'effet en jouissance des pensions de retraite. Droit français et droit communautaire européen. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.208. ⟨halshs-02234987⟩