Une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des pouvoirs du gérant de tutelle
Résumé
(Civ. 4 mai 1994, pourvoi n° 92-14.767 B ; arrêt n° 664P inédit)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234996 , version 1
Citer
Francis Kessler. Une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des pouvoirs du gérant de tutelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.214. ⟨halshs-02234996⟩
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