Allocation compensatrice pour tierce personne et aide effective par la tierce personne : le décret
Résumé
(Décr. n° 95-91 du 24 janv. 1995, JO 31 janv. 1995, p. 1609)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235026 , version 1
Citer
Francis Kessler. Allocation compensatrice pour tierce personne et aide effective par la tierce personne : le décret. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.401. ⟨halshs-02235026⟩
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