Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité
Résumé
(Décr. n° 95-260 du 8 mars 1995, JO 10 mars 1995 p. 3754)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:21:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235058 , version 1
Citer
Francis Kessler. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : fonctionnement de la commission départementale d'accessibilité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.614. ⟨halshs-02235058⟩
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