L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 16 mars 1995, inédit)

Mots clés: RETRAITE; Pension de retraite; Pension d'invalidité; Substitution; Allocation de préretraite

Domaines: Droit

Francis Kessler. L'obtention d'une allocation de préretraite ne fait pas obstacle à la substitution d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.842. ⟨halshs-02235091⟩