La curatelle pour cause de prodigalité. Rappel des règles et interrogations
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 1995 arrêt n° 1584P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02235127
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:22:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235127 , version 1
Citer
Francis Kessler. La curatelle pour cause de prodigalité. Rappel des règles et interrogations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.156. ⟨halshs-02235127⟩
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