Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires

Résumé

(CJCE 22 nov. 1995 aff. C-443/93, Ioannis Vougionkas c/ Idryma Koinontkon Asfalisseon [IKA])
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235185 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.642. ⟨halshs-02235185⟩
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