Aide ménagère financée par la CNAVTS

Francis Kessler (1, 2) , Fabienne Muller (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UNISTRA - Université de Strasbourg
4 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE 1re et 4e sous-sections réunies, 9 févr. 1996, UNASSAD et autres, n° 15885)

Mots clés: ACTION SOCIALE; Caisse nationale d'assurance vieillesse; Aide ménagère à domicile; Participation horaire nationale; Frais de gestion

Domaines: Droit

Francis Kessler, Fabienne Muller. Aide ménagère financée par la CNAVTS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.643. ⟨halshs-02235186⟩