Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession

Francis Kessler (1, 2) , Fabienne Muller (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UNISTRA - Université de Strasbourg
4 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Soc. 5 nov. 1998, RJS 1/99, n° 110)

Mots clés: RETRAITE; Pension de retraite; Répétition de l'indu; Dette de la succession

Domaines: Droit

Francis Kessler, Fabienne Muller. Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.615. ⟨halshs-02235679⟩