De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE 10 févr. 1999, Masson, arrêt n° 189562)

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; Emploi; Commission départementale des travailleurs handicapés; des mutilés de guerre et assimilés; Décision; Motivation

Domaines: Droit

Francis Kessler. De la nécessité de la motivation des décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.834. ⟨halshs-02235755⟩