Les régimes de retraite de base même gérant des prestations complémentaires par répartition ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 22 juin 2000, n° 2884 FS-PJ)

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Caisse de retraite; Entreprise; Droit de la concurrence; Généralités; Retraite

Domaines: Droit

Francis Kessler. Les régimes de retraite de base même gérant des prestations complémentaires par répartition ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.164. ⟨halshs-02235982⟩