Caractère définitif de la liquidation
Résumé
(Soc. 31 oct. 2000
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235984 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Caractère définitif de la liquidation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.166. ⟨halshs-02235984⟩
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