Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Rapport annuel de la Cour de cassation 2000)

Mots clés: MAJEUR PROTEGE; Tutelle; Acte éminemment personnel; Volonté propre; Force juridique

Domaines: Droit

Francis Kessler. Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.619. ⟨halshs-02236081⟩