L'exportation des avantages sociaux soumise à de nouvelles conditions « d'intégration » ou « d'attaches économiques et sociales »

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

A propos des arrêts CJCE 18 juillet 2007, G. Hartmann c/ Freistaat Bayern, aff. C-212/05, CJCE 18 juillet 2007, W. Geven c/ Land Nordrhein-Westfalen, aff. C-213/05 et CJCE 11 septembre 2007, D. P. W. Hendrix c/ Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, aff. C-287/05

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Prestation; Prestation non contributive; Condition de résidence; Intégration et attaches économiques et sociales

Domaines: Droit

Francis Kessler. L'exportation des avantages sociaux soumise à de nouvelles conditions « d'intégration » ou « d'attaches économiques et sociales ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 06, pp.1016. ⟨halshs-02236708⟩