La confection des lois des 2 janvier et 4 mars 2002

Olivier Renaudie (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: ACTION SOCIALE; AIDE SOCIALE; MEDECINE; SECURITE SOCIALE; Généralités; Réforme; Loi du 2 janvier 2002; Elaboration; Institutions sociales et médico-sociales; Droit des usagers; Droits des malades; Système de santé; Loi du 4 mars 2002

Domaines: Droit

Olivier Renaudie. La confection des lois des 2 janvier et 4 mars 2002. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 03, pp.421. ⟨halshs-02237100⟩