La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Société Granier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02239282
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239282 , version 1
Citer
Michel Menjucq. La nullité d'une assemblée d'associés d'une société civile est écartée lorsque tous les associés ont été présents ou représentés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.94. ⟨halshs-02239282⟩
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