La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odile Luthier

Mots clés: SOCIETE EN PARTICIPATION; Fonctionnement

Domaines: Droit

Bruno Dondero. La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.383. ⟨halshs-02239449⟩