Attribution judiciaire des parts d'une ancienne SCI données en nantissement et responsabilité de la société en cas de faute de son gérant

Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2008, Sté Banque monétaire et financière c/ Sté Cabinet P. Viant

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Part sociale; Nantissement; Défaut d'immatriculation; Responsabilité

Domaines: Droit

Bruno Dondero. Attribution judiciaire des parts d'une ancienne SCI données en nantissement et responsabilité de la société en cas de faute de son gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.113. ⟨halshs-02239500⟩